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Conditions générales d'utilisation et de vente SERVICES DE CONSEIL EN DECORATION

 

Article 1 - Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente sont conclues entre d'une part « Cécile Genest EIRL – Styles de Bains » dont le siège social se situe 48 rue Victor Schoelcher 35200 Rennes,
et d'autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par Cécile Genest EIRL, dénommées ci-après « le CLIENT ».
Cécile Genest EIRL peut apporter des modifications à ses conditions générales qui sont opposables à compter de leurs mises en ligne. Elles ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Toute personne visitant le site www.salledebain-rennes.com ou signant un devis Cécile Genest EIRL – Styles de Bains accepte les présentes conditions.

 

Article 2 : Description des services

2.1 – Prestations de conseil
Cécile Genest EIRL – Styles de Bains propose à son CLIENT des conseils en matière de décoration intérieur (espaces, couleurs, matériaux, lumière, mobilier) et s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession.
A la suite d'un rendez-vous au domicile du CLIENT, un dossier d'intérieur sera réalisé en fonction du mode de vie, des envies et du budget client. Ce dossier est composé de perspectives virtuelles en 2D/3D (images numériques en format JPEG), et peut être complété d'une liste de shopping. Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Cécile Genest EIRL – Styles de Bains des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de Cécile Genest EIRL – Styles de Bains, des ajustements pourront être apportés à ces documents.
Ces images 3D fournies au CLIENT sont des suggestions et propositions d'idées des pièces à réaliser mais ne sont pas des plans techniques ou d'exécution. Cécile Genest EIRL – Styles de Bains n'est pas un bureau d'étude, et ne fournit aucune cotation dans le dossier remis au CLIENT. De ce fait, les propositions de ce dossier sont à valider avec des artisans ou tout professionnel qualifié du bâtiment. Le CLIENT peut également décider de réaliser lui-même les travaux et les aménagements ce qui l'engage à vérifier toutes les cotes sur place.
2.2 – Prestations de mise en relation et accompagnement commercial
Cécile Genest EIRL – Styles de Bains propose à son CLIENT la mise en relation avec des prestataires du secteur de la décoration, et du bâtiment. Son intervention est de nature commerciale et se limite à la prise de rendez-vous entre le CLIENT et les professionnels, la recherche de produits jusqu'à l'accompagnement du CLIENT en magasins, la centralisation et l'envoi des devis au CLIENT. Le CLIENT est libre d'effectuer tous devis auprès d'autres professionnels.

 

Article 3 : Responsabilité

Cécile Genest EIRL – Styles de Bains n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. Le CLIENT contracte directement et librement avec le ou les prestataires de son choix, Cécile Genest EIRL – Styles de Bains dégageant sa responsabilité sur le ou les prestataires sélectionnés par le CLIENT. Cécile Genest EIRL – Styles de Bains n'intervient pas sur le suivi des réalisations, et tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le ou les prestataires incriminés. Cécile Genest EIRL – Styles de Bains recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

 

Article 4 : Prix

4.1 – Prestations de conseil
Toute intervention de Cécile Genest EIRL – Styles de Bains fait obligatoirement l’objet d’un devis détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail, et/ou lettre simple) au CLIENT. L’engagement du CLIENT et l’acceptation des présentes conditions vaudront par la signature du devis avec la mention « bon pour accord » ainsi que le versement d’un acompte de 50 %. Cécile Genest EIRL – Styles de Bains sera engagé à réaliser l'ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toute réserve ou modification du devis initial devra faire l'objet d'un accord écrit des deux parties.
Les prix pratiqués par Cécile Genest EIRL – Styles de Bains, proposés sur ses devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous les prix sont indiqués en euros. Cécile Genest EIRL – Styles de Bains, en tant qu'entreprise soumise au régime fiscal des micro-sociétés, ne facture pas de TVA (article 293B du CGI).
4.2 – Prestations de mise en relation et accompagnement commercial
Cécile Genest EIRL – Styles de Bains est rémunérée par les professionnels présentés, à la signature de leur devis par le CLIENT, au titre de l'affaire apportée et pour le temps gagné à l'élaboration de leur devis et dans la relation commerciale.

 

Article 5 : Paiement

5.1 – Délai et modalités
Le paiement des factures se fait à réception de celles-ci. Les règlements seront effectués par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire adressé à Cécile Genest EIRL – Styles de Bains qui n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle pouvant résulter des présentes conditions générales de vente.
5.2 - Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le CLIENT, de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de Cécile Genest EIRL – Styles de Bains. En outre, Cécile Genest EIRL – Styles de Bains se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

 

Article 6 : Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit à Cécile Genest EIRL – Styles de Bains dans les 8 jours qui suivent la réalisation de la prestation de conseil. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, la ou les prestations sont considérées comme étant entièrement acceptées par LE CLIENT. Tout problème invoqué par LE CLIENT concernant un ajout ou une partie du travail réalisé, ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

 

Article 7 : Droit de rétractation ( article L121-20 et suivant le code de la consommation)

A compter de la date de la commande de la prestation de conseil (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Cécile Genest EIRL – Styles de Bains. Pour ce faire, vous devez envoyer dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l'adresse suivante : Cécile Genest EIRL – Styles de Bains, 48 rue Victor Schoelcher, 35200 Rennes. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s'applique qu'aux particuliers.

 

Article 8 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d'annulation, de report ou de modification de commande de la prestation de conseil est soumise à l'accord de Cécile Genest EIRL – Styles de Bains. En cas d'annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

 

Article 9: Assurance

Cécile Genest EIRL – Styles de Bains a souscrit auprès de la MAAF, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande.

 

Article 10 : Illustrations et Autorisation de reproduction

Cécile Genest EIRL – Styles de Bains détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations. Le CLIENT autorise Cécile Genest EIRL – Styles de Bains, via l'acceptation de ces CGU-CGV, la prise de photos à des fins promotionnelles. Cécile Genest EIRL – Styles de Bains pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (Diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir et pourra cité le CLIENT en référence. En cas de refus, une annotation paraphée peut dénoncer cet usage.

 

Article 11 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleurs conditions, d'autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par Cécile Genest EIRL – Styles de Bains, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d'être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre demande. Conformément à l'article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Cécile Genest EIRL – Styles de Bains, 48 rue Victor Schoelcher, 35200 Rennes, ou en envoyant un e-mail à : contact@salledebain-rennes.com.

 

Article 12 : Site Internet

Cécile Genest EIRL – Styles de Bains se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site www.salledebain-rennes.com à tout moment sans préavis. Les informations sur les prestations de services offertes par Cécile Genest EIRL – Styles de Bains, ne sont fournies qu'à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Les offres de services et promotions exceptionnelles  sont valables tant qu'elles demeurent en ligne.

 

Article 13 : Loi applicable et Tribunal compétent

Cécile Genest EIRL est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise Cécile Genest EIRL (Rennes, 35).

 

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